7 août 2026, Vente, 7 min de lecture
Avant de signer un compromis, un vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques complet. Certains sont universels, d'autres dépendent de l'âge du bien ou de sa localisation. Dans la Drôme, une particularité concerne directement Valence : la ville est classée en zone termites.
Cadre : code de la construction et de l'habitation, arrêté préfectoral n°10-1156 du 24 mars 2010 (Valence)
Le dossier de diagnostics techniques (DDT) est annexé à la promesse de vente, puis à l'acte authentique. Un dossier incomplet ou périmé n'empêche pas forcément la vente, mais il expose le vendeur à sa responsabilité en cas de vice caché découvert après coup : un logement humide vendu sans diagnostic électrique à jour, par exemple, retire au vendeur la clause d'exonération de garantie qui protège normalement en cas de vice caché non détecté. Autant partir avec un dossier complet dès la mise en vente.
| Diagnostic | Concerne | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE (performance énergétique) | Tous les biens, systématique | 10 ans |
| Audit énergétique | Logements classés F ou G en cas de vente | 5 ans |
| Plomb (CREP) | Construction avant 1949 | Illimitée si négatif, 1 an si positif |
| Amiante | Construction avant juillet 1997 | Illimitée si négatif |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| ERP (état des risques et pollutions) | Tous les biens, selon la zone | 6 mois |
| Loi Carrez | Biens en copropriété | Illimitée sauf travaux modifiant la surface |
| Termites | Communes en zone délimitée par arrêté | 6 mois |
| Assainissement non collectif | Biens non raccordés au tout-à-l'égout | 3 ans |
La validité s'apprécie au jour de la signature de l'acte authentique, pas au jour du compromis. C'est pourquoi les diagnostics à courte durée (ERP, termites) doivent parfois être renouvelés si la vente traîne.
Contrairement au DPE ou à l'ERP, le diagnostic termites n'est pas systématique partout en France : il ne s'applique que dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral de zone contaminée ou à risque. Dans la Drôme, une seule commune est concernée : Valence, classée dans son intégralité par l'arrêté n°10-1156 du 24 mars 2010, qui la désigne comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme. Vendre un bien à Valence implique donc obligatoirement ce diagnostic, quel que soit le type de logement.
Autre point de vigilance locale, distinct des termites mais dans le même registre : un risque de mérule (un champignon qui dégrade le bois humide) a été identifié sur la commune de Saint-Julien-en-Vercors, faisant l'objet d'un arrêté du 15 septembre 2021. Le diagnostic mérule n'est pas un diagnostic obligatoire national comme les termites, mais l'information doit être mentionnée dans l'acte de vente pour les biens situés dans la zone concernée.
Pour les autres communes du département, ni les termites ni la mérule ne sont des obligations légales à ce jour. Un vendeur ou un acheteur prudent peut néanmoins le faire réaliser à titre volontaire dans une zone rurale et boisée, en particulier pour une maison ancienne avec charpente d'origine.
C'est le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur certifié et qui règle la facture, jamais l'acheteur. Idéalement, lancez le dossier juste avant la mise en vente : le DPE (10 ans) peut être anticipé sans risque, mais les diagnostics courts comme l'ERP ou les termites (6 mois) doivent parfois être refaits si la signature définitive tarde.
Les tarifs des diagnostiqueurs ne sont pas réglementés en France, ce qui crée des écarts sensibles d'un professionnel à l'autre. Selon les études de prix disponibles, un pack complet pour un appartement se situe le plus souvent entre 300 et 700 euros, et peut monter jusqu'à 900 euros pour une maison ancienne qui cumule plomb, amiante et termites. Le DPE seul coûte généralement une fraction de ce montant : c'est le fait de grouper plusieurs diagnostics chez le même prestataire, lors d'une seule visite, qui fait baisser le prix global.
Comparer plusieurs diagnostiqueurs certifiés reste le meilleur réflexe : la prestation est encadrée par la loi (méthode, contenu du rapport), mais pas son prix.
Un diagnostic périmé bloque-t-il la vente ?
Pas juridiquement dans l'absolu, mais un dossier incomplet ou périmé au moment de la signature retire au vendeur la protection de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés sur le point concerné. En pratique, notaires et agences exigent un dossier à jour avant de signer.
Faut-il refaire les diagnostics si la vente n'aboutit pas ?
Seulement ceux dont la validité a expiré entre-temps. Le DPE (10 ans) et l'amiante ou le plomb négatifs (illimités) restent valables pour une nouvelle tentative de vente. Ce sont les diagnostics courts, ERP et termites, qui demandent le plus souvent un renouvellement.
Sources : code de la construction et de l'habitation (diagnostics obligatoires et durées de validité) ; arrêté préfectoral de la Drôme n°10-1156 du 24 mars 2010 (zone termites, Valence) ; arrêté du 15 septembre 2021 (risque mérule, Saint-Julien-en-Vercors).