Meublé de tourisme dans la Drôme : les règles et le calcul en 2026

L'enregistrement devient la règle dans toutes les communes

Jusqu'ici, la Drôme vivait sur un régime à deux vitesses. Dans la plupart des communes, une simple déclaration en mairie par le formulaire Cerfa 14004 suffisait. Dans celles qui avaient instauré une procédure d'enregistrement, il fallait en plus obtenir un numéro à afficher sur toutes les annonces.

La loi du 19 novembre 2024 généralise l'enregistrement à l'ensemble du territoire et crée un téléservice national qui centralise les déclarations. L'échéance légale était fixée au 20 mai 2026, et deux décrets publiés en mars 2026 en ont précisé les modalités pour les nouveaux loueurs comme pour ceux déjà en activité. Le portail national, ouvert d'abord aux communes qui demandaient déjà un numéro, doit être généralisé au dernier trimestre 2026 : en attendant, il faut vérifier auprès de sa mairie la procédure applicable localement.

Concrètement, l'enregistrement suppose de fournir l'identité du loueur, l'adresse du logement, sa surface, sa capacité d'accueil et son diagnostic de performance énergétique. Le numéro obtenu est attaché au logement et non au propriétaire, il doit figurer sur chaque annonce, et les plateformes ont l'obligation de bloquer les annonces qui n'en portent pas.

Ce que votre commune peut vous imposer en plus

Trois leviers relèvent de la décision municipale, et ils varient d'une commune drômoise à l'autre.

• L'autorisation de changement d'usage. Elle vise les logements transformés en meublés de tourisme à l'année. Les communes qui l'ont instaurée peuvent la refuser, la limiter dans le temps ou la conditionner à une compensation. Elle ne concerne pas la location occasionnelle d'une résidence principale.
• Le quota de jours pour une résidence principale. Le plafond national est de 120 jours par année civile. Toute commune peut l'abaisser jusqu'à 90 jours par une délibération motivée. Indépendamment de ce quota, un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location dans l'année.
• Le contingentement des autorisations. Certaines communes touristiques plafonnent le nombre de meublés autorisés par quartier, pour préserver le logement des résidents permanents. C'est un sujet sensible dans les villages du sud du département, où la pression saisonnière est forte au regard du parc de logements.

Il n'existe pas de règle départementale unique. La première démarche avant d'acheter pour louer en saisonnier consiste donc à appeler la mairie de la commune visée, avant même de faire une offre. Un logement acheté pour du saisonnier dans une commune qui vient de contingenter perd instantanément son modèle économique.

La fiscalité a été nettement resserrée

Le régime micro-BIC, qui applique un abattement forfaitaire sur les recettes en dispensant de comptabilité, a vu ses paramètres réduits pour les meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus 2025.

Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, le classement en meublé de tourisme cesse d'être un simple argument commercial pour devenir un choix fiscal : entre 30 % et 50 % d'abattement, l'écart sur 20 000 € de recettes représente 4 000 € de base imposable en moins. Ensuite, un meublé non classé dépassant 15 000 € de recettes bascule au régime réel, avec obligation de tenir une comptabilité, ce qui suppose le plus souvent de payer un expert-comptable.

Le régime réel n'est pas nécessairement défavorable, au contraire. Il permet de déduire les charges effectives et surtout d'amortir le bien, ce qui efface fréquemment le bénéfice imposable pendant plusieurs années. Il coûte simplement du temps et des honoraires. Les chambres d'hôtes conservent par ailleurs leur propre régime, plus favorable, distinct de celui des meublés.

Le classement, comment il s'obtient

Le classement en meublé de tourisme va d'une à cinq étoiles et repose sur une grille de contrôle portant sur l'équipement, le confort, l'accessibilité et le service. Il est délivré pour cinq ans après visite d'un organisme accrédité, à la demande et aux frais du propriétaire.

Au-delà de l'avantage fiscal, il ouvre deux portes utiles dans la Drôme. Il conditionne l'éligibilité aux chèques-vacances chez de nombreux organismes, et il modifie le calcul de la taxe de séjour, qui devient forfaitaire par catégorie au lieu d'être proportionnelle au prix de la nuitée. Sur un logement bien positionné en prix, cette bascule peut représenter une économie sensible.

Le DPE entre dans le jeu

Dans les communes ayant instauré l'autorisation de changement d'usage, un nouveau meublé de tourisme doit désormais présenter un DPE classé entre A et E. Ailleurs, aucune classe minimale n'est imposée pour l'instant, mais le maire peut exiger à tout moment le DPE en cours de validité, sous deux mois et sous peine d'une astreinte de 100 € par jour. À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme de métropole devront être classés entre A et D, sauf lorsqu'ils sont la résidence principale du loueur.

La Drôme compte beaucoup de maisons de village en pierre, souvent chauffées à l'électrique et mal isolées, qui sortent des classes autorisées. Avant d'acheter un bien pour du saisonnier dans un centre ancien, le diagnostic mérite d'être demandé aussi tôt que le prix. Notre page sur les passoires thermiques dans la Drôme détaille le calendrier applicable à la location classique, plus contraignant encore.

Ce qu'il reste à payer chaque année

Le revenu brut affiché sur une plateforme n'est jamais le revenu final. Sur un meublé drômois, quatre postes reviennent systématiquement.

1. La taxe de séjour, collectée auprès du voyageur et reversée à l'intercommunalité, souvent prélevée directement par la plateforme. Elle ne coûte rien au propriétaire mais alourdit le prix affiché au client.
2. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui reste due sur un logement meublé non affecté à l'habitation principale, avec une majoration possible dans certaines communes.
3. La cotisation foncière des entreprises, due dès lors que l'activité est exercée à titre habituel, avec des exonérations dans certains cas, notamment la location d'une partie de sa résidence principale.
4. Les charges d'exploitation, ménage entre deux séjours, blanchisserie, consommables, commission de plateforme et assurance adaptée. Ce sont elles qui creusent l'écart entre le brut du comparateur ci-dessus et le net réel.

Où le saisonnier a du sens dans la Drôme

La géographie touristique du département est très marquée, et elle ne recoupe pas la géographie des prix. Le sud, autour de Nyons, Grignan et des Baronnies, concentre une clientèle estivale et de moyenne saison, avec des maisons de village recherchées. Le Diois vit d'un tourisme de nature plus étalé mais moins dense. La vallée du Rhône, de Tain-l'Hermitage à Saint-Paul-Trois-Châteaux, combine œnotourisme et itinérance cyclable le long de la ViaRhôna.

Le point commun de ces marchés est la saisonnalité, et c'est elle qui décide de la rentabilité. Un logement loué 200 € la nuit mais rempli six semaines par an rapporte moins qu'un logement à 90 € loué quatre mois. Le comparateur en haut de page est calibré pour cette question précise : il indique combien de nuits il faut vendre, à votre prix, pour simplement égaler le loyer d'une location à l'année.

Cette bascule n'est pas neutre pour le marché. Dans les villages où le parc de logements est réduit, le report d'une partie du bâti vers le saisonnier tend les prix pour les résidents. Les évolutions commune par commune sont visibles dans les prix de la Drôme provençale et sur la carte des prix.

Les démarches, dans l'ordre

1. Appeler la mairie pour connaître la procédure applicable, l'existence d'un changement d'usage et un éventuel contingentement.
2. Vérifier le règlement de copropriété si le logement est dans un immeuble.
3. Faire réaliser le DPE, exigé à l'enregistrement et déterminant dans les communes à changement d'usage.
4. Obtenir un numéro SIRET auprès de l'INSEE, via le guichet des formalités des entreprises, pour l'identification fiscale de l'activité.
5. Déclarer le meublé et récupérer le numéro d'enregistrement à afficher sur les annonces.
6. Demander le classement si les recettes attendues dépassent quelques milliers d'euros, l'écart d'abattement rentabilisant vite la visite.
7. Mettre en place la collecte de la taxe de séjour et la tenue du registre des voyageurs.